DEVIS

1. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés, sans son autorisation écrite, sous peine de dommages et intérêts.

2. Le devis de la cuisine est un document sur lequel sont portées entre autres les informations commerciales identifiant l’entreprise (enseigne, dénomination, adresse, n° téléphone, fax, site Web, statut juridique, montant du capital, n° SIREN), le nom et la signature du vendeur.
Le devis de la cuisine est une offre de prix de fournitures (meubles, électroménager, accessoires).

3. L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur, commandée par le client consommateur, est à la charge de celui-ci.

COMMANDE

4. Distinct obligatoirement du devis, la commande est un document sur lequel sont portées entre autres les informations identifiant l’entreprise (enseigne, dénomination sociale, adresse n° téléphone, fax, site Web, statut juridique, montant du capital, n° SIREN), le nom et la signature du vendeur, les coordonnées et la signature du client consommateur.

Le bon de commande peut faire simplement référence au n° du devis ne suscitant aucune modification. Le devis est alors contresigné par le client consommateur et annexé au contrat de vente signé le même jour.
Sur le bon de commande figurent outre la date limite de livraison, les conditions de règlement, les conditions particulières et la mention pré imprimée « Reconnais avoir pris connaissance et signé les conditions générales de vente, les engagements de service. »

5. Conformément à l’article 1583 du Code Civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a rencontre de volontés respectives du vendeur et du client consommateur sur la marchandise et sur le prix.

Le versement d’un acompte sert de preuve complémentaire pour démontrer cette rencontre de volonté et ainsi la conclusion du contrat. Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements.
Le client consommateur ne peut revenir sur son engagement que dans les conditions déterminées par le Code de la Consommation.

6. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.

Toute modification à la commande initiale, du fait du client consommateur, doit faire l’objet, au magasin du vendeur, d’un avenant au contrat initialement établi.

7. En cas d’achat moyennant un crédit octroyé par le vendeur, il est rappelé, conformément aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, qu’une offre préalable de crédit doit être remise en double exemplaire, au client consommateur, précisant notamment que les engagements entre les deux parties ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de sept jours ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le client consommateur, après la signature de l’offre.

8. Sur les plans de conception et technique partie intégrante dudit contrat et délivrés au client consommateur, sont portées respectivement les informations commerciales obligatoires identifiant l’entreprise et la signature du client consommateur.

La perspective ou représentation artistique est un document sur lequel la mention « non contractuel » doit être écrite.

LIVRAISON

9. Avant la signature du bon de livraison, il est conseillé au client

Consommateur de vérifier la conformité de la livraison des fournitures avec le bon de commande.

10. Conformément à l’esprit de l’article 1134 du Code Civil, les deux Parties s’engagent à respecter les clauses du contrat en toute bonne foi. Pour tout retard dans l’exécution des travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client consommateur est tenu d’en informer le cuisiniste par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux semaines avant la date de livraison prévue.

11. Conformément à l’esprit de l’article 1134 du Code Civil, les deux
Parties s’engagent à respecter les clauses du contrat en toute bonne foi. Pour tout retard dans l’exécution des travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du vendeur et rendant la livraison impossible à la date limite convenue au contrat de vente, le client consommateur est tenu d’en informer le cuisiniste par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux semaines avant la date de livraison prévue.
Un avenant au contrat est établi au magasin, aux termes duquel les parties conviennent d’un commun accord d’une nouvelle date de livraison.
A défaut, le vendeur livre à la date convenue. Si le client consommateur ne peut prendre livraison, il devra alors supporter, après sommation, tous les frais exposés de ce fait ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées.

PRIX

12. Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande ;

13. Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet sont des acomptes.

En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions des articles L 311-20 et suivants du Code de la Consommation.
Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acomptes et que le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la livraison des fournitures.

14. S’agissant d’un contrat de vente, le client consommateur versera dans le cadre d’une vente au comptant :

* un acompte équivalent à 25 % du prix total, à la commande

* le solde, soit 75 % du prix total, à la livraison des fournitures

15. Dans le prix des fournitures sont inclus les engagements de services SNEC du professionnel liés à la vente et remise au client consommateur.

16. Clause de réserve de propriété

Les marchandises objet du présent contrat sont grevées d’une clause de réserve de propriété. En cas de non règlement dans les délais prévus, le vendeur sera en droit de reprendre les biens vendus conformément aux dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 ;

GARANTIES LÉGALES

17. Le vendeur garantit à l’acheteur que la chose vendue n’a pas « de vices cachés » qui la rende inapte à l’usage prévu. La garantie des appareils ménagers ou sanitaires est strictement limitée à celle accordée par leurs fabricants ou aux prescriptions prévues dans tout contrat spécialisé. En tout état de cause, l’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code Civil). La garantie ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal et ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été construits. Elle ne s’appliquera pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou provenant d’une transformation du matériel.

Dans les parties de meubles en bois massif notamment les porte, les différences de ton peuvent exister dans un même aménagement ou dans une commande complémentaire, cela tient de la nature du bois. En conséquence, le fabricant ne peut garantir un veinage identique ou une teinte homogène dans toutes les pièces de façade.